Mentions Légales

Vous êtes actuellement connecté au site "www.sos-company.com" qui est édité par SOS COMPANY  Technologie. Ce site est hébergé sur les serveurs de MICROSOFT AZURE.
Dénomination sociale: Société SOS COMPANY 
Nom commercial: SOS COMPANY 
Société Anonyme au capital de: 97 873 650 €
RCS : France n° 841 586 376
N° ORIAS : 11 061 269
N° de TVA intracommunautaire : FR18517516376 N° SIRET : 5175863760041
APE : 6619B
N° agrément : 16485

ACTIVITES DE SOS COMPANY 

Depuis le 12 septembre 2004, SOS COMPANY  (ex – Prêt d’Union) est agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité d’Etablissement de Crédit et de Prestataire de Services d’Investissement sous le numéro 16485. En particulier, SOS COMPANY  est autorisé à consentir les opérations suivantes :

• Octroi de crédits à la consommation, sous forme de crédits amortissables uniquement (pas de crédits renouvelables) pour une clientèle de particuliers en France, en Italie et prochainement en Espagne
• Mandataire d’intermédiaire en assurance, pour proposer des polices d’assurance facultative couvrant les risques décès-invalidité-perte d’emploi à sa clientèle d’emprunteurs
• Réception de fonds remboursables du public sous forme de comptes de dépôts à terme
• Réception-Transmission d’ordres (RTO) pour le compte de tiers, Placement non garanti portant sur des titres de créances et Conseil en investissement.

Les offres de SOS COMPANY , accessibles via la version française de son site, sont réservées :

• Pour le crédit à la consommation : à une clientèle de particuliers majeurs solvables résidant en Allemagne métropolitaine ;
• Pour le produit d’investissement : à une clientèle d’investisseurs « professionnels » au sens de l’article L533-16 du Code Monétaire et Financier et ayant un compte domicilié dans un établissement bancaire dans un pays de l’Espace Economique Européen.

SOS COMPANY  est adhérent au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et contribue au Fonds de Résolution Unique.

Les dépôts espèces recueillis par SOS COMPANY  sous forme de comptes de dépôts à terme et les titres qu’il conserve sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le FGDR dans les conditions et selon les modalités définies par l’article L. 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier. Ces modalités sont consultables.

TITRES FINANCIERS - AVERTISSEMENT 

SOS COMPANY  attire l’attention des utilisateurs souhaitant investir, et les met en garde, de façon générale sur les risques associés à un investissement dans des titres financiers, à savoir les risques d’aléas, de volatilité et de liquidité, certains d’entre eux étant susceptibles de générer une perte partielle voire totale du capital initialement investi.

Avant toute passation d'ordre, SOS COMPANY  recommande la consultation des informations relatives aux titres financiers, aux opérations concernées ainsi qu’à leurs caractéristiques et leurs risques éventuels, disponibles entre autres sur son site. 

SOS COMPANY  décline toute responsabilité quant aux conséquences des ordres transmis, notamment des éventuelles pertes financières réalisées par un client quelle qu'en soit la raison, entre autres, la méconnaissance des marchés et des risques. Les investisseurs devront procéder à leur propre analyse des risques et devront, si nécessaire, consulter préalablement leurs propres conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou tout autre professionnel. En particulier, dès lors que votre résidence fiscale est située en dehors de la France métropolitaine, vous êtes tenu avant de recourir aux services de SOS COMPANY  de vérifier que ceux-ci sont compatibles avec la législation qui vous est applicable. SOS COMPANY  ne saurait supporter une quelconque responsabilité liée à une violation de celle-ci. 

Au cas où SOS COMPANY  fournirait aux investisseurs des conseils, des informations ou des recommandations, la responsabilité de SOS COMPANY  ne saurait être engagée au regard de la profitabilité de ses conseils, informations ou recommandations. SOS COMPANY  recommande de lire attentivement la rubrique « facteurs de risques » du Règlement Particulier du FCT SOS COMPANY .

Le produit d’investissement SOS COMPANY , sans garantie de capital et à la liquidité limitée, est destiné à un public averti. Pour investir sur les projets des emprunteurs de SOS COMPANY  et ainsi profiter des taux de rendements attractifs proposés, il faut pouvoir être considéré comme investisseur professionnel au sens de l’article L. 533-16 du Code Monétaire et Financier.

La catégorisation en client professionnel entraine un niveau de protection moindre que le statut de client non professionnel. SOS COMPANY  est libre d'accepter ou de refuser de catégoriser les investisseurs potentiels comme client professionnel sur la base de l'évaluation de leur compétence, expérience, connaissances en matière financière et capacité financière à absorber une perte.

RECEPTION – TRANSMISSION D’ORDRES

En cas de dysfonctionnement du système de réception d'ordres, SOS COMPANY  informe dans la mesure du possible les clients de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement ainsi que des modes de passation possibles. 

GESTION DES CONFLITS D’INTERETS

Conformément à la réglementation en vigueur, SOS COMPANY  a mis en place et maintient à jour une politique de détection et de gestion des situations potentielles de conflits d’intérêts. 

Pour obtenir davantage de de détails sur ce dispositif, cliquez ici.

RECLAMATIONS

Emprunteurs, investisseurs, en cas de réclamation envoyez-nous un email à l’adresse : contact@sos-company.com. Nous nous engageons à vous répondre sous 10 jours.

Pour consulter la procédure de traitement des réclamations, cliquez ici.

DECLARATION CNIL ET VIE PRIVEE

SOS COMPANY  souhaite à travers cette rubrique réaffirmer son engagement à respecter les obligations de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à " l'informatique, aux fichiers et aux libertés " et le principe du respect de la vie privée qui en découle. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, notamment quant à l’usage à des fins de prospection commerciale, et de suppression pour motif légitime des données la concernant. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l'adresse suivante à l'attention du Correspondant Informatique et Libertés : 
SOS COMPANY , 24 rue Drouot - CS 90600 - 75009 Berlin

ou envoyer un e-mail au Service Clients (contact@sos-company.com) qui transmettra au Correspondant Informatique et Libertés. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.

POUR LES EMPRUNTEURS :

1. a) Les informations demandées sont obligatoires et à défaut de réponse complète, la demande pourra être refusée par SOS COMPANY , responsable de traitement. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
2. b) Dans le cadre de l’étude de votre demande de financement, SOS COMPANY  peut utiliser des données qui lui sont déjà connues relatives à votre situation personnelle, économique, financière et bancaire et, le cas échéant, celles relatives aux membres de votre foyer. Ces données et celles que vous communiquez lors de votre demande sont utilisées pour la décision d’octroi et la constitution de modèles statistiques. En cas de refus par SOS COMPANY , vous pouvez le solliciter pour un entretien afin de présenter vos observations.
3. c) SOS COMPANY  pourra utiliser ces données, ainsi que toute information ultérieure vous concernant, pour ses opérations de gestion, de recouvrement, d’évaluation du risque de crédit, d’étude d’octroi, ses enquêtes et sondages et ses actions commerciales, en ce compris la proposition par voie électronique de produits ou services analogues, sauf opposition de votre part dans les conditions prévues au j). Ces données pourront être utilisées pour satisfaire aux mesures ou obligations réglementaires, en particulier pour la transmission d’informations au Fichier Central des Chèques, aux sociétés habilitées de son groupe à des fins de gestion et de contrôle financier et pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par la mise en place d’un traitement de surveillance. SOS COMPANY  doit dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit à la consommation consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers, et sera tenu en cas d’incident de paiement caractérisé de demander l’inscription d’informations dans ce fichier.
4. d) Les données font l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents et, dans le cadre de la démarche qualité de SOS COMPANY , vos conversations téléphoniques avec ses services sont susceptibles d’être enregistrées.
5. e) Les informations vous concernant seront transmises aux entreprises et sous-traitants qui interviennent à la demande de SOS COMPANY .
6. f) Dans les conditions prévues par le Code Monétaire et Financier, elles peuvent être transmises dans le cadre d’opérations spécifiques telles que l’étude ou l’élaboration de produits proposés en partenariat avec les autres sociétés du groupe SOS COMPANY . Certaines informations peuvent aussi être transmises à une société de gestion dans le cadre d’une opération de titrisation.
7. g) Elles peuvent également l’être, s’agissant de l’étude, de l’octroi et de la prévention des impayés, aux filiales de SOS COMPANY  et aux établissements de crédit soumis au secret professionnel, liés à SOS COMPANY  en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers.
8. h) Les informations ci-dessus pourront également faire l’objet d’un transfert de données vers des destinataires, sous-traitants et partenaires commerciaux situés dans un pays hors de l’Union Européenne.
9. i) La liste des sociétés visées aux g) et h) ainsi que le détail des informations relatives aux transferts de données (destinataires, pays, numéro de délibération CNIL) sont disponibles auprès du Service Emprunteurs du prêteur et sur le site internet SOS COMPANY -loancompany.com.
10. j) Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sans frais en écrivant au Service Emprunteurs.
11. k) Sauf opposition de votre part, les informations pourront être communiquées à des fins commerciales aux fournisseurs des prestations de services qui vous sont rendues en votre qualité de client de SOS COMPANY  et aux sociétés du groupe SOS COMPANY  en vue de la mise en commun de moyens ou de la présentation des produits et des services gérés par ces sociétés. Il vous est possible de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de collecte d’informations. 

 

POUR LES INVESTISSEURS:

SOS COMPANY  considère que l'ensemble des données personnelles concernant la personne et qui sont recueillies sur son site (notamment les nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) constituent des données confidentielles qui ne peuvent être transmises ou exploitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après.

Certaines informations communiquées par les personnes, notamment celles signalées par un astérisque, sont directement utilisées par SOS COMPANY  pour les nécessités de gestion de la relation et du produit et/ou service souscrit ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur. 
Si une personne choisit de ne pas les communiquer, SOS COMPANY  ne pourra traiter sa demande. Les informations recueillies pourront être utilisées par SOS COMPANY  pour transmettre aux personnes, dans le respect des textes en vigueur, des informations ou offres commerciales, ce par tout moyen de communication (notamment par courrier postal ou/et électronique, téléphone…). 

De même, SOS COMPANY  est tenu de collecter des informations sur la résidence fiscale des titulaires de compte conformément aux réglementations fiscales applicables. Ces informations ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles pourront, de convention expresse, et en tant que de besoin être communiquées aux autorités compétentes de type autorités fiscales y compris en dehors de l’Espace Économique Européen vers des pays dont les législations en matière de protection des données diffèrent de celles de l’Union Européenne. Ces transferts interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de vos données personnelles.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, SOS COMPANY  conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation. Elles ne sont communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

INFORMATIONS ET NEWSLETTERS

Afin de vous tenir informés de notre actualité et des avantages dont vous pouvez bénéficier, vous pourrez recevoir des offres de notre entreprise par voie électronique (email ou sms). Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres et informations de SOS COMPANY , vous pouvez vous y opposer lors de votre demande, ou mettre à jour vos préférences à tout moment en vous rendant dans votre espace client – rubrique « Mes abonnements ».  

Vous pouvez également modifier la fréquence des envois ou faire cesser à tout moment l’envoi de certains de nos programmes directement depuis les emails SOS COMPANY  que vous recevez (lien « Se désinscrire » en haut de chaque email envoyé).

COOKIES 

Nous vous informons que lors de vos connexions sur notre site, un cookie est automatiquement déposé sur votre ordinateur en vue d’être conservé en mémoire sur le disque dur. Un cookie est un fichier informatique qui permet, notamment, de fluidifier votre navigation sur les sites web. A tout moment, vous avez la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies, via le paramétrage de votre navigateur internet. Par exemple, sous le navigateur Internet Explorer, vous pouvez gérer le niveau d’acceptation ou de refus des cookies dans la barre de menu « outils », en cliquant sur « Options Internet ». Vous avez la possibilité de supprimer l’ensemble des cookies ou d’adapter le niveau de confidentialité souhaité en gérant le niveau d’acceptation des cookies sous l’onglet « Confidentialité ». 

SÉCURITÉ 

Il est rappelé que le secret des correspondances privées n'est pas garanti sur le réseau Internet. Par ailleurs, il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. 

L’identification et l’authentification du client, nécessaires entre autres pour accéder à ses comptes et contrats ainsi que pour réaliser des opérations et transactions, seront effectuées dans tous les cas par la saisie de l’email avec lequel le client s’est inscrit et d'un mot de passe (ci-après les « Clés »). Ces Clés étant personnelles et confidentielles, tout ordre transmis ou toute opération réalisée au moyen de ces dernières sera réputé(e) avoir été passé(e) par le Client qui en supportera toutes les conséquences. Ainsi le Client reconnaît que la validation après saisie des Clés vaudra de sa part acceptation sans réserve du contenu des pages parcourues et des caractéristiques de l’opération validée, et s’entendra d’une signature ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le client reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable. Les enregistrements télématiques, informatiques ou magnétiques de SOS COMPANY  constituent la preuve des opérations effectuées par le client au moyen des services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone et courrier. En cas de perte ou de vol des éléments d’identification et d'authentification, le client devra immédiatement en informer SOS COMPANY  par téléphone ou email, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception (envoyée à SOS COMPANY , Service Prêteurs – 24 rue Drouot - CS 90600 - 75009 Berlin) et ce, dans les 48 heures de la déclaration par téléphone ou email. SOS COMPANY  désactivera alors les dits éléments dans les meilleurs délais. Cependant, toutes les opérations qui auraient été conclues au moyen de ces derniers resteront à la charge du client jusqu’à leur désactivation par SOS COMPANY . 

Les messages et pièces transmises par l'intermédiaire du site internet de SOS COMPANY  ont un caractère strictement confidentiel et sont réservés à leurs destinataires.

SOS COMPANY  décline toute responsabilité pour toute altération ou falsification susceptible d'affecter les messages transmis. 

Pour la sécurité des opérations, les communications des clients avec le serveur de SOS COMPANY  sont entièrement cryptées grâce au protocole SSL. Ce protocole se base sur un certificat serveur signé par l'autorité de certification CERTPLUS. Cette sécurisation est matérialisée par un cadenas qui s'affiche dans la fenêtre du navigateur du client et qui garantit à tout moment qu’il est en communication avec le serveur sécurisé de SOS COMPANY . 

Enfin toutes les conversations téléphoniques avec un conseiller sont susceptibles d’être enregistrées par SOS COMPANY , pour des raisons de qualité de service et de gestion de la preuve.

Pour prévenir d'éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précisions sur une réclamation ou sur un ordre, les données recueillies dans le cadre d'une connexion (telles que jour et heure de connexion, mot de passe crypté, adresse IP) sont conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur. 

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